Clause D'Information Sur La Protection Des Données

Conformément aux réglementations applicables, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 679/2016 (« RGPD »), vos données seront traitées par Phoenix Tower US Holdings, L.P. ainsi que ses filiales et sociétés affiliées dans le monde entier (collectivement « PTI », « Phoenix Tower »), conformément aux dispositions de la présente clause.

Identification du Responsable du traitement

La personne concernée est informée que Phoenix Tower US Holdings, L.P. est responsable du traitement de ses données personnelles (ci-après le « Responsable du traitement »). Le Responsable du traitement met à disposition ces informations ainsi que les coordonnées pour toute question relative à la vie privée, disponibles à l’adresse suivante : privacy@phoenixintnl.com.

Finalités du traitement des données personnelles et base juridique

1. Dans le cas où des réglementations en vigueur dans votre juridiction exigent que PTI collecte des informations relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, les programmes de sanctions commerciales et d’autres aspects liés à la prévention de la criminalité, les données fournies via ce formulaire seront collectées afin de respecter ces obligations légales spécifiques, telles que, sans s’y limiter, le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis (« FCPA »), la législation conforme à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les programmes de sanctions des États-Unis (OFAC), les programmes de sanctions de l’Union européenne, etc. Cela inclut également, aux États-Unis, le Medicare and Medicaid Patient Protection Act de 1987 (« Anti-kickback Statute »), les lois Stark et la loi fédérale sur les fausses déclarations. La base juridique de ce traitement est le respect d’une obligation légale.
2. Si votre juridiction ne prévoit pas de réglementation imposant expressément à PTI de procéder à de telles vérifications, les données seront collectées dans le but de respecter les procédures et normes internes de prévention de la corruption et de la criminalité. La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime du Responsable du traitement.

Les personnes concernées peuvent s’opposer à ce traitement conformément aux dispositions relatives aux droits des personnes concernées.

L’intérêt légitime du Responsable du traitement réside dans la prévention de la fraude, de la corruption, et dans la promotion de la transparence et de l’éthique dans l’exercice de son activité commerciale.

Pour atteindre ces objectifs, le Responsable du traitement traitera des données d’identification d’entreprise, des coordonnées professionnelles et des données relatives aux activités commerciales, et effectuera des vérifications en matière de lutte contre la corruption et la fraude.

Les vérifications décrites ci-dessus sont jugées nécessaires pour prévenir certains risques d’infractions et maintenir un niveau d’intégrité approprié parmi les tiers en relation avec le Responsable du traitement. Le traitement implique toujours une intervention humaine, sans prise de décision automatisée ayant des effets juridiques contraignants.

Communication des données personnelles

Les données personnelles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

1. Prestataires de services tiers chargés d’activités de traitement et fournissant des services, une assistance et/ou des conseils au Responsable du traitement.
2. Entités appartenant au groupe du Responsable du traitement, afin de vérifier les informations fournies par votre entreprise et de réaliser des enquêtes de diligence raisonnable.
3. Autorités compétentes, reconnues par la loi ou la réglementation, ou par des dispositions émanant d’autorités légalement habilitées à accéder aux données, afin de respecter les obligations légales du Responsable du traitement.

Transferts internationaux de données

Si vous vous trouvez dans l’Espace Économique Européen (EEE), vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’EEE. En l’absence de décisions d’adéquation, le Responsable du traitement a mis en place des mesures de protection appropriées, notamment par la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Pour plus d'informations sur les mesures de sécurité appropriées et adéquates, la personne concernée peut contacter le Responsable du traitement à l’adresse suivante : privacy@phoenixintnl.com

Conservation des données personnelles

Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données nécessaires à l’exécution d’une relation précontractuelle ou contractuelle seront conservées pendant toute sa durée, puis jusqu’à l’expiration des délais de prescription légaux.

Droits des personnes concernées

La personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données en écrivant au Responsable du traitement à l’adresse suivante : privacy@phoenixintnl.com

Si la personne concernée estime que ses droits ont été violés, elle peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Sécurité du traitement et obligations d’information

Le traitement des données personnelles est effectué de manière à garantir leur sécurité, leur protection et leur confidentialité, au moyen de mesures administratives, techniques, humaines et physiques appropriées contre la perte, le vol, l’utilisation non autorisée, la divulgation ou la modification.

L’autre partie s’engage à informer toute personne physique concernée du contenu de cette clause avant de fournir ses données personnelles, et à respecter toutes les obligations applicables à une communication correcte de ces données au Responsable du traitement.